Engager ou non un architecte pour votre projet d’aménagement intérieur et de construction commerciale ?
Pour de nombreux clients souhaitant rénover ou aménager des espaces commerciaux, une question fréquemment posée est : est-il requis et légalement obligatoire d’engager un architecte pour ces travaux ? Cet article explore cette question en détail.
La construction et la législation
Toute construction doit être réalisée conformément aux règles de l’art et dans le respect des lois et réglementations en vigueur. L’une des principales législations est le Code de construction, qui vise à garantir la sécurité, la santé et l’accessibilité des personnes, la protection du bâtiment contre les incendies et les dommages structuraux, ainsi que la préservation de l’environnement. En plus du Code de construction, la Loi sur le bâtiment, les règlements municipaux, la Loi sur les architectes et la Loi sur les ingénieurs doivent être respectées par tous les acteurs de l’industrie de la construction et du bâtiment.
Quand consulter un architecte ?
La Loi sur les architectes est claire : il est impératif de retenir les services d’un architecte pour tous travaux relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment. En ce qui concerne les travaux de rénovation ou d’aménagement intérieur, il est nécessaire de consulter un architecte si ces travaux affectent l’un des éléments suivants :
L’usage du bâtiment
L’intégrité structurale
Les séparations coupe-feu, y compris les murs coupe-feu
Les issues et l’accès aux issues
L’enveloppe du bâtiment
Le rôle de l’architecte : Plans et surveillance
Le titre d’architecte est réservé, désignant toute personne titulaire d’un permis délivré par l’Ordre des architectes du Québec et inscrite au tableau. Au Québec, l’exercice de la profession d’architecture est exclusivement réservé aux architectes.
Les architectes sont principalement responsables de la préparation des plans et devis, ainsi que de la surveillance des travaux de construction. Selon la Loi sur les architectes, l’exercice de l’architecture consiste principalement à :
“Exercer une activité d’analyse, de conception ou de conseil appliquée à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment, en ce qui a trait à son implantation, à son enveloppe, à son aménagement intérieur, ainsi qu’aux matériaux et aux méthodes, afin de garantir que le bâtiment soit durable, fonctionnel et harmonieux.”
“Surveiller les travaux relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment, notamment pour produire une attestation de conformité exigée en vertu d’une loi.”
Exceptions à la Loi : Technologue professionnel
Il existe des exceptions, précisées à l’article 16.1 de la Loi sur les architectes, notamment pour certains types de bâtiments où la préparation des plans et devis, ainsi que la surveillance des travaux, peuvent être réalisés par des technologues professionnels (T.P.). L'Ordre des architectes du Québec a mis en place un outil permettant de déterminer si l’intervention d’un architecte est nécessaire. (En référence)
Les travaux d’entretien ou de réparation ne sont pas considérés comme des travaux de modification d’un bâtiment et ne nécessitent pas de recourir aux services d’un architecte ou d’un technologue. Par exemple, le remplacement d’un tapis, la peinture d’un espace ou le remplacement d’une fenêtre par une fenêtre de même type sont des travaux visant à entretenir ou réparer des éléments usés ou endommagés, ou à les remplacer par des éléments identiques en termes de caractéristiques et de fonctions.
Références
Aide à la décision, Loi sur les architectes, Ordre des architectes du Québec (OAQ), édition 2024. Lien PDF
Guide d’application, Loi sur les architectes, Ordre des architectes du Québec, Ordre des technologues professionnels du Québec, OAQ et OTPQ, avril 2024. Lien PDF
Loi sur les architectes, Gouvernement du Québec, Octobre 2024, Lien PDF
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